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Qu’est-ce qu’un legs net de frais et de droits ?


Si vous n’avez pas d’héritier réservataire et souhaitez léguer vos biens à une personne de votre choix, le legs nets de frais et droits peut vous intéresser pour faire un legs à un proche, tout en soutenant une cause telle que la protection des animaux.

Vous désignez la SPA comme légataire universel et vous lui demandez de transmettre un legs particulier net de frais et droits à un proche ou un parent éloigné (neveux ou nièces par exemple).

Le fonctionnement du legs net de frais et de droits

 

Lorsque vous instituez une association comme la SPA en tant que légataire universel, vous avez la possibilité de lui déléguer le souhait de délivrer un legs net de frais et droits.

La SPA ne paiera aucun droit de succession sur la partie lui revenant et réglera les droits de succession de la personne désignée.

Cela vous permet à la fois de gratifier une personne tout en soutenant une cause qui vous est chère.

Afin de mettre en application cette procédure de legs, vous devez désigner l’association de votre choix comme légataire universel sur votre testament.

Cette association doit être reconnue d’utilité publique pour bénéficier de l’exonération des droits de successions, comme c’est le cas pour la SPA.

Lorsque vous instituez une association comme la SPA en tant que légataire universel, vous avez la possibilité de lui déléguer le souhait de délivrer un legs net de frais et droits.

La SPA ne paiera aucun droit de succession sur la partie lui revenant et réglera les droits de succession de la personne désignée.

Cela vous permet à la fois de gratifier une personne tout en soutenant une cause qui vous est chère.

Afin de mettre en application cette procédure de legs, vous devez désigner l’association de votre choix comme légataire universel sur votre testament.

Cette association doit être reconnue d’utilité publique pour bénéficier de l’exonération des droits de successions, comme c’est le cas pour la SPA.

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