Aide & Contact

Qu’est-ce que la donation en nue-propriété ?


La donation en nue-propriété consiste à céder un bien immobilier à l’organisme de votre choix, tout en gardant l’usage de celui-ci pour vous-même ou pour un tiers. Une donation de ce type permet de bénéficier d’avantages fiscaux. A la différence du legs, la donation prend effet de votre vivant, dès l’instant où vous signez l’acte chez le notaire.

La donation en nue-propriété sépare le droit de propriété en deux droits distincts : celui du nu-propriétaire et celui de l’usufruitier. De cette façon, l’usufruitier peut continuer à jouir du bien immobilier (l’occuper ou percevoir les revenus), tout en n’ayant plus la propriété du bien, la nue-propriété est donc différente de la pleine propriété.

Quels sont les avantages d’une donation en nue-propriété ?

 

 

Le principal avantage de la donation en nue-propriété est lié au côté pratique pour le donataire. Vous pouvez donner votre bien immobilier à la SPA et continuer à occuper le logement, où à percevoir les revenus, comme avant la donation. Pas besoin de déménagement et pas de perte de loyers.

Le second avantage est d’ordre fiscal et permet d’optimiser la transmission de votre patrimoine. En effet, le démembrement de propriété permet de réduire le montant des droits de succession : la donation est soumise aux droits de donation sur une assiette réduite, vous permettant de faire des économies. Lorsque le donateur décède, le nu propriétaire se voit attribuer la pleine propriété du bien en franchise d’impôt, il n’aura donc aucun droit à payer sur la valeur de l’usufruit.

Le troisième avantage est lié à la gestion du patrimoine : la donation en nue-propriété permet de bien préparer sa succession et d’assurer la transmission de son patrimoine tout en bénéficiant d’une imposition avantageuse. De plus, cela permet au donateur de conserver la gestion des biens immobiliers (vote aux assemblées, gestion du bien, entretien etc.) et de continuer à percevoir les loyers, les dividendes etc.

Que se passe-t-il au terme de l’usufruit ?

 

 

Lorsque l’usufruit se termine (décès de l’usufruitier, non utilisation pendant 30 ans, renonciation de l’usufruit, abus de jouissance etc.), le nu-propriétaire devient propriétaire de plein droit, sans payer de droits de succession ou de donation

Qui contacter pour une donation nue-propriété ?

Si vous souhaitez être accompagné dans votre projet, contactez Vincent Lazzarin, notre responsable des relations testateurs :

01.43.80.72.83 / v.lazzarin@la-spa.fr

 

 

 

 

Contactez-nous

Vous ne trouvez pas votre réponse ? N'hésitez pas à nous contacter.


Contactez-nous

Dispositif SOS

Concerne un animal, soit :

Aidez-le à prendre un nouveau départ !