Prestations de conseils, d'assistance et de représentation en justice au bénéfice de la SPA et de ses actions engagées au titre de la cause animale

Identification de l'organisme qui passe le marché : La Société Protectrice des Animaux, 39 boulevard BERTHIER, 75847 Paris - Représentée par sa présidente, Natacha HARRY.

Objet du marché : Prestations de conseils, d'assistance et de représentation en justice au bénéfice de la SPA et de ses actions engagées au titre de la cause animale.

Durée du marché : un an à compter de la date de signature du marché. A l'issue de cette période, le contrat pourra être reconduit deux fois dans les conditions prévues au contrat.

Nombre et consistance des lots :

Lot 1 : Droit Pénal général

Lot 2 : Contentieux "combats éthiques"

Procédure de passation : Procédure de type ouverte, avec possibilité de négociation.

Modalités d'attribution : Les prestations sont réservées à la profession d'avocats. Le candidat devra fournir une attestation émanant du barreau de rattachement afin de justifier de l'inscription en qualité d'avocat. Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Eléments nécessaires à la candidature :

- Déclaration sur l'honneur jointe datée et signée, attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner et qu'il est en règle au regard des articles L 1512-1 à L 1512-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
- Au titre de la capacité économique et financière :

  • Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création du cabinet ou du début d'activité de celui-ci.
  • Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années.
  • Si le cabinet à moins de 3 ans d'existence, le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.

- Au tire des capacités techniques et professionnelles :

  • Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat.
  • Références de prestations similaires réalisées au cours des trois dernières années, avec les spécificités suivantes pour chacun des lots ci-après :

- Lot 1 Droit pénal général : expérience en droit de la presse

- Lot 2 contentieux Combats éthiques : expérience impérative en droit du contentieux ; connaissance du secteur associatif et de la protection animale appréciée

- Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité

Les candidats pourront remettre leurs pièces candidature une seule fois pour l'ensemble des lots auxquels ils candidatent. En revanche, une offre devra être remise pour chacun des lots.


Eléments nécessaires à la présentation des offres :

- Le CONTRAT DE MISSION ET DE REMUNERATION AU TEMPS PASSE, complété dans ses articles 1 et 17, paraphé, daté et signé, accompagné de ses annexes, dont l'annexe 1 complétée, datée et signée (L'ENSEMBLE DOIT ETRE FOURNI EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX)

- Un MEMOIRE TECHNIQUE comprenant :

  • Une note de présentation du cabinet et de l'équipe mobilisée (compétence et niveau d'expertise) pour répondre au contrat.
  • L'organisation et les moyens mis en œuvre pour répondre au contrat, selon le niveau de prestation demandé.
  • Les délais de traitement des demandes selon le niveau de prestation demandé (précision du délai normal et du délai en cas d'urgence).

Délai de validité des offres : 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date limite de réception des offres ou de la date limite de réception des offres finales en cas de mise en œuvre de la négociation.

Critères de sélection : L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères pondérés suivants :

  1. Qualité de l'offre : 60%

Le critère de la qualité de l'offre sera apprécié au vu de :

- La qualité des moyens humains et matériels mis en place

- La connaissance et l'expérience dans le domaine du lot concerné

- Les délais d'intervention garantis

2. Montant des honoraires : 40 %

Date limite de remise des offres : 22 mai 2018 à 17h00
Renseignements divers : Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement via le lien suivant :

https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_h2fEZ5vONM
En cas de difficulté de téléchargement, il peut être demandé par mail à l'adresse suivante : v.lazzarin@la-spa.fr

La réception des offres par voie électronique ou par mail n'est pas autorisée.
Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ne seront pas retenus.

Votre dossier devra obligatoirement être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre reçu au siège de la SPA, Direction générale, 39 bd Berthier 75017 Paris, sous enveloppe cachetée comportant la mention :

« Marché de prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice
LOT(S) :....................................... - NE PAS OUVRIR »

Les bureaux de la SPA sont ouverts du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats peuvent envoyer leurs questions par écrit à Mme Myriam KACZMAREK à l'adresse électronique suivante au plus tard le 11/05/2018, 17h00 en précisant l'intitulé du marché : m.kaczmarek@@la-spa.fr
Aucune réponse ne sera fournie après cette date.

Les réponses seront transmises simultanément à l'ensemble des candidats au plus tard le 15/05/2018.

Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 19/04/2018

Dispositif SOS

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